1604, 1614, 1219 et 1231-1 du Code civil, * L'annulation de la facture litigieuse, * La condamnation de la société [P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article 1231-1

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu le contrat de prêt professionnel du 4 janvier 2023, Vu l'acte de cautionnement

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/01/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS La société Financière

L.441-10 du Code de commerce); Subsidiairement, condamner la société OCM à verser à la société POINT P la somme de 26 573,33 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire n'y avoir

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1341-3 et 1240 du code civil ; Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu les pièces versées

4 du code de procédure civile mais uniquement des moyens.

des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner [I] AUTOMOBILE et M.

1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [G] à payer à la BPACA la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens.

472 du Code de Procédure Civile ; La SARL HASHMAT GROUP ayant méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L. 626-20 du Code de Commerce, le CGEA d'[Localité 4] est fondé à saisir le Juge des

A l'audience du 21 novembre 2025, Iorga, demandeur à l'opposition, dépose ses dernières conclusions numéro 2 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 Août 2025 où siégeaient M.

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

659 du code de procédure civile, DLL a fait assigner [A] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande, Vu l'article 1103 du code civil,

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner en tous les dépens.