AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69f16234cdc6046d47e8d571
9 avril 2026
9 avril 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
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5 ème chambre B
69dc7d7ecdc6046d470d35c0
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 23 octobre 2023, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée sur l'incident à l'audience du 27 mai 2024.
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