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[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit (article 514-1 du Code de procédure civile).

Octobre 2025, la CAISSE de [Localité 1] MUTUEL de [Localité 5] a attrait devant la présente Juridiction Monsieur [Q] [E] pour : Vu l'Article 1134 ancien et 803 nouveau du Code Civil, Vu les Articles

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Dans son assignation, la Société Générale demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation

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Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SAS CHARLES ARNAUD IMMOBILIER – ALLIANCE ASSOCIES une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau

avril 2025, * Condamner Monsieur [K] [P] au paiement d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Par lettres recommandées du 29 juillet 2025, la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a mis en demeure la société UNIVERS AUTO et M.

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1101 et 1193 du code civil ainsi que de l'article 13 du règlement européen 261/2004 la demande de condamner solidairement AF et KLM à lui payer 29 717,67 euros en réparation du préjudice matériel, 16

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Rydge, par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 novembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1341 et 1344 du code civil Vu les articles 1128, 1188 et 1192

La SCI DU HAUT FOURNEAU fait valoir que ce nouvel article, issu de la loi PINEL du 18 juin 2014, n'a pris effet qu'au 6 novembre 2014, et qu'il serait donc inapplicable en l'espèce.