AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
22 mai 2026
La location d'un site internet n'entre pas dans son champ d'activité principale. Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.
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Trib. de Commerce
69a0deb8cdc6046d47dc7eeb
17 janvier 2025
17 janvier 2025
, en réparation de son préjudice, * CONDAMNER la société LES ECURIES DU RUCHER et de Madame [K] [V] au paiement d'une somme de 5 000.00 euros à la SARL CHASP au titre de l'article 700 du code de procédure
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