2224 du code civil, mais & lt;sup>1 Souligné par le tribunal & lt;sup>2 Pièce BROSSARD n° 5 & lt;sup>3 Pièce FRIANCE n° 4 & lt;sup>4 Article 1 de la Convention : Objet sujette aux dispositions conventionnelles

Il convient donc d'appliquer l'article 3 paragraphe 3 de la convention d'Athènes et non le paragraphe 4, comme soulevé par la société [V].

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » ; Que l'article 1 de la convention prévoyait que la SAS INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS consentait à prêter

courus au 24 juillet 2025, 241,80 € d'indemnité conventionnelle de 7%, 3 875,51 € pour le prêt 100571904700020620704 dont 3 504,01 € en principal, 33,95 € d'assurance, 92,27 € d'intérêts courus au 24

Cette nouvelle convention était convenue pour une durée minimale de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour périodes de même durée (article 6), à compter du 17 décembre 2024.

Que le but de la convention était de permettre à CERF devenue 121 d'accéder aux data center de OC3 dans le but d'y pratiquer la maintenance : La présente convention a donc pour but d'organiser pour le

réalisés ; Ainsi, sur la durée de la convention il a été commandé 55.880 cols, et ce en prenant en compte les commandes passées en 2023 ; Conformément aux dispositions contractuelles de la convention

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

Le 3 février 2017, la société CR & CG consult SAS a conclu avec la société MICSYL SAS une convention portant sur une opération immobilière sise [Adresse 3] à [Localité 1], appartenant à Monsieur [E].

les articles 42 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, La société AB SOLUTIONS SARL fournit au soutien de sa demande, la convention de recherches d'économies signée

Contrevenant aux articles 3 et 4 de la convention, à partir de mars 2023, la société LE BON PAIN a suspendu le remboursement du prêt et n'a pas réglé les dernières factures.

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu le contrat de prêt et la convention de compte courant, À titre subsidiaire, vu les articles 1217 et suivants, et 1224 du Code civil

de recouvrement ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil ; * CONDAMNER la société High Sea Production à payer au [Localité 1] la somme de 3 000 €

Le contrat en son article 6.3 prévoit que toute somme impayée porte intérêts au taux conventionnel majoré de trois points.

[F] soutient au visa de l'article V, §3 de ladite Convention de sous-traitance qui stipule que : « « Le Sous-Traitant devra respecter les règles de l'art ainsi que les prescriptions techniques prévues

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

des sociétés de Melun sous le numéro 841 209 539, ayant siège social [Adresse 2], Madame [Y] [O] , née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (Turquie), de nationalité turque, domiciliée [Adresse 3]

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28