[S] ne conteste pas son engagement de caution de 3 000 € du 7 octobre 2020.

financière et patrimoniale actuelle de Monsieur [E] [L] lui permet de faire face à son engagement de caution ; Vu l'article 2302 et l'article 2303 du Code Civil, Juger que la BANQUE POPULAIRE justifie

Par conclusions n°3 reçues au greffe du tribunal le 6 janvier 2026, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE France demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217 et

En effet, cette dernière ne lui a pas notifié, comme le lui impose l'article L624-3-1.

Il produit à titre de comparaison la mention manuscrite du cautionnement du prêt du 3 octobre 2019, qu'il déclare avoir écrite.

de caution.

Compte tenu de l'article « CONSEQUENCE DE L'EXIGIBILITE ANTICIPEE » ci-dessus, l'indemnité conventionnelle de 7% ne s'applique pas pour la caution.

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 février 2026 la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles

-3 du code de la consommation alors applicables, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Juger manifestement disproportionné l'engagement de sous-caution conclu par Monsieur [

Elle ajoute que ce défaut d'information de la caution est sanctionné par la nullité du cautionnement en vertu de l'article L.343-1 du code de la consommation.

Les dispositions de l'article 2288 du code civil énoncent que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

Sur la disproportion de l'engagement de caution M. [K] invoque l'article L.332-1 du Code de la consommation pour soutenir que le contrat de cautionnement ne lui est pas opposable.

code civil, Condamner Monsieur [A] [E] à payer à la SA BANQUE CIC OUEST, dans la limite de son engagement de caution, la somme de 1 800,00 Euros au titre de son engagement de caution solidaire du solde

CGD lui oppose que la prescription de l'action contre la caution est celle de droit commun (article 2224 du code civil) et non la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [V] [O] Né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], DÉFENDEUR - en personne Débats en audience

Sur la nullité de l'acte de cautionnement pour défaut de mention manuscrite L'article 2297 du Code civil applicable à la cause dispose que : « À peine de nullité de son engagement, la caution personne

L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » … La défaillance

[P] [G], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, les actes de cautionnements pris.