AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69ef22d7cdc6046d47b0af31
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu le champ d'application des conventions collectives nationales étendue du BTP visée par le décret dll 29 avril 2009, Vu l'activité de la société relevant dudit champ d'application, Vu les dispositions
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DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
20 avril 2026
40 et 41 de l'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime [M] ; L'article 35 de l'ANI de 2017 prévoit que les entreprises appliquant au 31 décembre 2018 des taux de cotisation
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