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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b32779cdc6046d4775d6ab

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

314-7 al 1 du code pénal) ; * N'avoir pas produit le livre de police obligatoire (article 321-7 du code pénal).

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d1e93ecdc6046d472b0064

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

22 §1 er de la Directive d'application 2010/43/UE, Vu l'article L 214-9 du Code monétaire et financier, Vu l'article 321-101 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, Vu les articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69b48f58cdc6046d479667f4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L.321-7 du code de commerce dispose que : « A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux

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TCOM

Trib. de Commerce

69a13851cdc6046d47e32b9a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DIRE que l'ordonnance à intervenir se substituera au commandement prévu aux articles R 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle sera publiée au Service de la Publicité Foncière

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4aa58cdc6046d47fb8578

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le code de l'énergie détermine, au sein de son article L. 322-8, les missions confiées au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69db322dcdc6046d47f41972

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article R. 112-1 du code des assurances précise que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 « doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9a5c9cdc6046d47370cf2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

35131 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 321 35133 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 322 35140 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 323 35147 Mail Secret des affaires х non utile

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26ccfcdc6046d47ff1e8d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

spécifiques (GAV, passé connu/inconnu, IRSA, IRCA, CRAC…) la Convention s'applique aux litiges entre sociétés adhérentes relevant des branches définies par l'article R. 321-1 du code des assurances :

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

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TCOM

Chambre de vacations PC

6a0f92a0cdc6046d4780ce49

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[M] [S], inspecteur contentieux DEFENDEUR SARL STARBAT [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 824903868 2017 B 323 Représentant légal : M.

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TCOM

7ème chambre

6a0f92bbcdc6046d4780d043

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par dernières conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, Acte demande au tribunal de : Vu les articles 9 et 321 du code de procédure civile, Vu les articles

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1a349cdc6046d474e1985

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans son assignation, la société RENTR demande au Tribunal de : Constater la résiliation des contrats de location n°C-2023-320 et n°C-2023-321 en date du 30 juin 2023, Constater la créance due à la société

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a122cdc6046d476dd079

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

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Chambre 17

69bf0625cdc6046d477ab4ac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Condamner solidairement Madame [X] [Y] veuve [N] et ses enfants [W] et [F] [N] à verser la somme de 3.600 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC à Monsieur [B] [N].

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Chambre 01

6a0c7720cdc6046d473262b3

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

A l'audience du 19 février 2026, GROUPAMA soulève In Limine Litis, l'incompétence matérielle du Tribunal de commerce de Bobigny et expose : Selon l'article L.322-26-1 du Code des assurances, les sociétés

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AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

jours d'immobilisation porterait la somme à 9.630,00 € (30€ x 321 jours), à laquelle la somme de 287,76 € de la carte grise devra être ajoutée.

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TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae272cdc6046d470f8510

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE : La SAS [W] [N] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 983 321 308 (2024B00022) depuis le 15/01/

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8ème chambre

69f164f3cdc6046d47e902f2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil. A la date du 7 avril 2026, la SARLU N.A &ASSOCIES représentée par M.

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Chambre de vacations PC

6a0c654ccdc6046d4730e82b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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