Par note en délibéré en date du 23 mars 2026, les sociétés DIAC SA et RCI Banque demandent : Vu les articles 145, 147 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 331-1 et D. 331-1-1 du Code

La demanderesse dénonce également la violation des articles 80-335 du 12 mai 1980 et 85-98 du 25 janvier 1985 sur la réserve de propriété, NEREUS ayant conservé les marchandises sans en acquitter le prix

, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la société TRANSPORTS LEBLANC immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 333 337 707 a présenté

35243 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 332 35245 Mail Secret des affaires x document identique dans la liste 333 35246 Mail Secret des affaires x document identique dans la liste 334 35247

331, 332, 333, 145 et 245 du Code de Procédure Civile, Vu l'assignation en référé devant le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux délivrée le 13 février 2025 à la société KENT GROUP SAS à la requête

de Madame [E] [S], faute de démontrer ce qu'est devenue sa créance dans le cadre de la procédure collective de la SAS HELLOTRESO ; A TITRE PRINCIPAL, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation en

: 2026P00350 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Vu les articles

* la somme provisionnelle de 3 335 euros au titre des cotisations et majorations de retard du des mois de juin à octobre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association

Attendu qu'il a été déposé, le 31 Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS ADINANTIS, [Adresse 1] Activité : holding RCS, [Localité 1] 335

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

Par ses conclusions 14 mai 2024, le défendeur, MR [T], demande au tribunal, de : Vu l'article 1367 alinéa 1er du Code civil Vu l'article L.622-7 du Code de commerce ; Vu les articles L.331-1 et L.331

L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS ADINANTIS [Adresse 1] Activité : holding RCS RENNES 335 339 685 (2015

331 à 333 Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société [B] [P] recevable et bien fondée en sa présente assignation en intervention forcée, Vu l'article 367 du Code de

481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien

4144597 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 821481439 / N° de Gestion : 2022 B 3356 Représentant Légal : M.

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,