Attendu qu'il a été déposé, le 31 Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS ADINANTIS, [Adresse 1] Activité : holding RCS, [Localité 1] 335

331 à 333 Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société [B] [P] recevable et bien fondée en sa présente assignation en intervention forcée, Vu l'article 367 du Code de

L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS ADINANTIS [Adresse 1] Activité : holding RCS RENNES 335 339 685 (2015

[T] a demandé à ce tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 343-4 à L. 343-6 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la banque CIC SUD OUEST demande au Tribunal de : Vu les articles 331 du

Dans son assignation en intervention forcée du 11 février 2026, la société DECO PEINT demande au Tribunal de : Vu l'article 367 du CPC, Vu l'article 331 du CPC, Vu les pièces visées, Déclarer la société

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

MOTIFS DE LA DÉCISION Avant dire droit En droit : L'article 14 du Code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 16 du Code de

marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteur destines au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 920 330

Par note en délibéré en date du 23 mars 2026, les sociétés DIAC SA et RCI Banque demandent : Vu les articles 145, 147 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 331-1 et D. 331-1-1 du Code

Adresse 1] ; Représentée par Maître Adrien REYNET, Avocat, substituant, Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat ; PARTIES DÉFENDERESSES : Monsieur [J] [Z] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (33

Dès lors Monsieur [P], ne s'étant engagé en qualité de sous-caution qu'à l'égard de la caution principale, la société [Z] [J], ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L 331-1 du code

L'article L. 333-2 alinéa 1 du même code dispose que : « Le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

[A] [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles

L'article 331 du code de procédure civil dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

L.332-1, L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les pièces produites aux débats, Dire et juger la BANQUE CIC OUEST recevable et bien fondé