Ils rappellent que les conventions de trésorerie ne sont pas des conventions règlementées.

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

L 626-5 et L 626-6 du Livre VI du Code de Commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L 626-19 et L 626-20 et de l'article R 626-34

S'entendre condamner solidairement la SARLU ANGUS 34 et Monsieur, [B], [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Que la Société AFC LR 34 a cessé de remplir ses obligations contractuelles.

2288 et suivants du Code Civil, Condamner la SAS [Adresse 2] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE la somme de 34 351,48 euros outre intérêts postérieurs au 8 octobre 2024 au

966,27 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1 % l'an sur 32 427,81 euros du 28 août 2024 au jour du règlement.

000 € comprenant les échéances impayées, le capital dû à la déchéance du terme, l'indemnité forfaitaire et les intérêts au taux conventionnel majoré, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,58

ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 04 avril 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

693,33 € au titre du prêt initial de 70 000 € à parfaire des intérêts conventionnels de 6,30% à compter du 16 octobre 2024 ; 13 094,91 € au titre du PGE à parfaire des intérêts conventionnels de 4,58%

avec intérêts au taux conventionnel de 1,35 % l'an à compter du 17/09/2025, dans la limite de 77 625 €, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

* CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 6 de la convention de mise à disposition de la licence IV en conséquence de la résolution de l'accord de fourniture de boissons

Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'acte de cautionnement omnibus du 09/01/16, CONDAMNER Monsieur [S] [I] à régler à la BANQUE POPULAIRE

Attendu que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, Mme [D] [O] demande au tribunal de : Vu l'article L 134-1 et suivants du code commerce, Vu les articles R 134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 293 B-I

[T] dépose des conclusions en réponse n°3 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1353,1231-1 et 2314 du code civil, Vu les articles L. 341-4 du code de la consommation, Vu l'article 122 du code

* Tranche 2 : 68 645,16 € avec intérêts conventionnels au taux de 1,815 %.