34 actions détenues par Monsieur [S] [M] suite à l'exercice par la société YLV CONSEIL de l'option d'achat n° 1 prévue à l'article 15 du pacte d'associés ; Attendu que Monsieur [S] [M] s'y oppose au

Il est recevable à se prévaloir des dispositions de l'article susvisé, à charge pour lui de démontrer qu'au moment de leur conclusion, soit le 7 décembre 2015, ses engagements étaient manifestement disproportionnés

En conclusions, la SARL SOCIETE, [N] demande au Tribunal de : Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles L. 441

L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

L'article L. 2261-2 du code du travail rappelle que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

(cf. articles 1,2,3 et 4) L'acte prévoit que la société demanderesse se porte caution solidaire du remboursement du prêt (cf. article 5), la société [B] ENTREPRISE bénéficiant à son tour du cautionnement

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article L622-24 al.2 du Code de commerce, Vu l'article

La société ANEO rappelle les dispositions des articles 1641 et 1643 du Code Civil concernant des défauts cachés de conception des chaises qui les rendent impropres à leur utilisation.

Les dispositions de l'article 23 du Règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis » ne sont donc pas applicables.

[N] [O] se présente et dépose des conclusions en réplique modificatives aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, Vu

LES DEMANDES DES PARTIES BRUCE par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 10 bis, 2) de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883, Vu les articles

Dans ses dernières écritures, la société ARNANO demande au tribunal de commerce de GRENOBLE de bien vouloir : Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R134-6 et R134-15 du

1199 du Code Civil, Vu les articles 145 et suivants, 232 et suivants, 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE A titre principal, DEBOUTER