40 de l'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 ; A compter du 1er septembre 2023, l'ensemble des salariés recrutés dans l'établissement de barrestaurant relève de la convention collective

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée» ; ATTENDU que le défendeur à une activité qui relève du champ d'application des conventions collectives

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée» ; ATTENDU que le défendeur à une activité qui relève du champ d'application des conventions collectives

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée» ; ATTENDU que le défendeur à une activité qui relève du champ d'application des conventions collectives

Le juge ne fait droit à l demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée» ; ATTENDU que le défendeur à une activité qui relève du champ d'application des conventions collectives

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée» ; ATTENDU que le défendeur à une activité qui relève du champ d'application des conventions collectives

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée» ; ATTENDU que le défendeur à une activité qui relève du champ d'application des conventions collectives

Le CREDIT MUTUEL FACTORING demande au tribunal de : Vu les articles 2288, 2298, 1313 et 1319 du Code Civil, vu les articles L 313-28 et suivants du Code Monétaire et Financier, vu les pièces : * Débouter

Monsieur [K] [L] détient 35 %. Madame [N] [X] est la gérante de la société AZUR SANTE PLUS.

[T] dépose des conclusions en réponse n°3 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1353,1231-1 et 2314 du code civil, Vu les articles L. 341-4 du code de la consommation, Vu l'article 122 du code

1343-2 du Code civil et ce à compter du 26 avril 2023, conformément à l'article 6 de la Convention de Prêt Intragroupe du 26 janvier 2017 ; DEBOUTER la société [Etablissement 1] SA d'écarter l'exécution

La société emploie 27/28 salariés et deux ruptures conventionnelles sont en cours. La société est régulièrement assurée pour son activité.

RICHIER, juge commissaire a donné un avis favorable * Mme LOUHIBI Fouzia, vice-procureur de la République, a déclaré ne pas s'opposer au plan SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35

[G] [S] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.

Localité 11] FREE2MOVE [Localité 2] / CREDIPAR [Adresse 31] Département clientèle entreprise [Adresse 32] [Localité 12] HILTI [Adresse 33] [Localité 13] [Adresse 34] BNP [Localité 2] GROUP [Adresse 35

La société HARMONY PROMOTION ne faisait l'objet d'aucune procédure collective à la date de l'assignation, 35.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

application de l'article 1343-2 du code civil, Condamner M.