Pour son activité, elle est preneuse à bail d'une salle de 400m 2 située [Adresse 5].

La Société occupe deux locaux commerciaux dans un même immeuble, en vertu de deux baux commerciaux conclus avec Mesdames [A] [P], [U] [K] et [Y] [K], représentées par [Adresse 3] : * bail de l'établissement

un bail commercial pour un bien situé, [Adresse 3] à PLELAN LE GRAND (35).

* Le contrat de sous-location : bail CO'EFFY.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l'espèce, le contrat conclu le 03 juin 2022 entre la société ROC BATIMENT 35 et LA CASA DU WEB l'a été dans les formes légales.

Les autres créances sont les suivantes : 1) Les créances bancaires relatives à des contrats de prêts : Le passif bancaire comprend une créance relative à un contrat de crédit, contracté auprès du CREDIT

entre CAPM EUROPE et la société UNYMAT MATERIAUX au jour de la délivrance de l'assignation ; CONSTATER la caducité du contrat de maintenance full service et du contrat de crédit-bail à cette date ;

bien l'acquéreur des matériels objet des contrats n°1-21-31755925-1 et n°1-21-3186674-1, publiés, CONSTATER que la publication des contrats de crédit-bail dans les conditions de l'article L.313-10 du

Le 18 janvier 2023, la société [U] [Z] a conclu un contrat de crédit-bail portant le n° AIN38908 avec la société NATIOCREDIMURS.

de sous-location conclu avec Monsieur [X] [A] et au contrat de bail commercial conclu avec les Consorts [Y] ; DIT que le contrat de prêt de 235 000 € consenti par le CRCA en date du 16 octobre 2015,

EXPOSE DES FAITS : Un contrat de crédit-bail a été conclu entre les parties le 8 février 2023 portant sur un véhicule MG dont le montant total du prêt s'élevait à la somme de 47 003,76 €.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de bail commercial dérogatoire (courte durée) en date du 04 septembre 2012, avec une expiration prévue au 03 juin 2014, suivi d'un second bail dérogatoire d'une année signé

Sur l'indemnité d'occupation Que l'article 22.5 du contrat de bail précise qu'en cas d'occupation des locaux après la date d'effet de résiliation du bail, une indemnité mensuelle d'un montant égal au

1103, 1217, 1225 e 1229 du code civil, et 313-7 du code monétaire et financier : * recevoir l'exposante en ses demandes, et l'en déclarer bien fondée ; * constater la résiliation du contrat de crédit-bail

Ce véhicule a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec CIC Leasing, intégralement honoré par la SARL [J] AND CAU, qui en est désormais propriétaire.

Le contrat, conclu pour une durée ferme et irrévocable de 36 mois, prévoyait un premier loyer majoré de 1.909,76 € TTC (hors prestations annexes), suivi de 35 loyers mensuels de 566,24 € TTC, incluant

Au cours du mois de mai 2021, la société [E] [B] [C] a constaté une baisse compression du moteur de 150 kW / heure, avec des claquements.