AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69f33674cdc6046d471350cc
29 avril 2026
29 avril 2026
PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 1 er octobre 2025, la SAS S.D.G.E
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CHAMBRE 02
69e3797ccdc6046d47ae508e
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La Société Générale sollicite l'allocation de la somme de 350 euros par la société M&D Company au titre de l'article 700 du code de procédure.
Source officielle