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577 résultats pour « article 38-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e341b9cdc6046d47aaacd1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1343-2 du Code civil. CONDAMNER M.

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f6ccdc6046d479ac036

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

M+ [V] fonde ses demandes sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil relatifs au paiement, les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce relatifs à la lettre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b2dcdc6046d471ef2dc

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

, 20,65 € TVA, 139,89 € TTC Les faits, la procédure et les moyens : Par jugement en date du 28 mai 2024, le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAS SERVICE PROPRETE 38

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TCOM

REFERE

6a19569dcdc6046d475830fb

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°38 Rôle n° 2026002099 Nous, [B] [Q] Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f3483dcdc6046d4714ed33

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les cotisations provisionnelles et mensuelles Le règlement intérieur de la Caisse stipule à l'article 2 c) « Evaluation provisionnelle » que « lorsque l'adhérent n'a pas communiqué à la caisse la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69f08608cdc6046d47d23b15

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004371 jjs4 Numéro de minute : 38/13/2026 Numéro de procédure collective : (4156294) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré

Source officielle
TCOM

.

69df673ecdc6046d474f9905

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

4 ème chambre B

69e9f7d9cdc6046d473dcd5f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

2 128,43 euros.

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15aecdc6046d47c80af3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 2 janvier 2023, la société JS BARNUM envoyait par courriel le message suivant à la société BRETAGNE STRUCTURES : Pour conclure TDJ 2022 : 38 tentes pliantes 3/3 mètres à soustraire du solde ; le

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5552cdc6046d47e770c9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estimant la demande régulière et bien fondée statuera sur le fond.

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TCOM

Référés

6a184d96cdc6046d473d7be0

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être

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TCOM

Référés

69e9a6d5cdc6046d47371e02

Commerce

14 février 2025

14 février 2025

Par conclusions en défense n°2 déposées à notre audience du 23 janvier 2025, Despierre nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Juger que la demande tendant au versement d'une

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

mentionnées à l'article 606 du code civil, Que par contre il incombera à la société LIVRATEL de prendre en charge les travaux notifiés à l'article 20-2 « Restitution des locaux » figurant dans le bail

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TCOM

5ème chambre

69ea199ecdc6046d4740eb9d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A l'audience du 21 novembre 2025, Iorga, demandeur à l'opposition, dépose ses dernières conclusions numéro 2 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

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TCOM

Chambre 07

69f1aae4cdc6046d47ef333c

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

) [Localité 4] ([Etablissement 2]) opéré par DELTA AIRLINES, DL84 [Localité 4] ([Etablissement 2]) [Localité 2] ([Etablissement 1]) opéré par DELTA AIRLINES.

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 3

69f342eecdc6046d471464ec

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1103 et 1231-2 du Code Civil, Vu les pièces versées, CONSTATE le défaut de Monsieur [Z] [P] qui ne comparait pas ni personne pour lui.

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb66dfcdc6046d476077a3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'activité depuis l'ouverture de la procédure est déficitaire (-38 K€).

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TCOM

1ère chambre

69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

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