380 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 Septembre 2025 où siégeaient M.

380 du code de procédure civile.

Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement susceptible d'appel dans les seuls cas et conditions prévues par l'article 380 du code de procédure civile

*Vu les articles 815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, * JUGER licite et

civile, s'agissant de la compétence, et dans les seuls cas et conditions prévues par l'article 380 du code de procédure civile, s'agissant du sursis à statuer, assisté du greffier, Se déclare compétent

Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement susceptible d'appel dans les seuls cas et conditions prévues par l'article 380 du code de procédure civile

Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement susceptible d'appel dans les seuls cas et conditions prévues par l'article 380 du code de procédure civile

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

700 du Code de procédure civile.

L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

450 du code de procédure civile.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Philippe KARCHER, Président

à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

, l'article 1343-1 du Code civil, l'article 696 du Code de Procédure civile, l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, À titre principal : DIRE

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

Monsieur [K] a soulevé, par conclusions d'incident, un moyen tiré de la péremption de l'instance, sur le fondement des articles 386 et suivants du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, date prorogée au 22 janvier 2025.

PROCÉDURE Par acte délivré le 19 Mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.