Attendu qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

du 13 septembre 2023 et se ventilant comme suit : * Loyers impayés 10 368.00 € * Clause pénale 1 036.80 € ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la société SGC FERMETURES aux entiers dépens de la procédure.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

, et ce, jusqu'à parfait paiement ainsi que la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure

l'article 700 du code de procédure civile ; la somme de 31,80 € pour frais de requête le défendeur ne manifeste pas cause d'opposition à l'audience où l'affaire est retenue, au désistement d'instance

450 du code de procédure civile.

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la SAS [C] [K] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 389 324 468, a

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

DISCUSSION Attendu que, Le premier alinéa de l'article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action.

et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et

et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de 10 % outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2023 ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, les dépens et l'exécution provisoire du jugement Attendu que compte

Le tribunal relève : * au visa de l'article 860-1 du code de procédure civile, que la procédure est orale ; * au visa de l'article 861-1 du code de procédure civile, que si la SAS ORYGIN DO a adressé

, compte tenu des circonstances de l'instance, la société ADT 08 sera condamnée à payer à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 5- Sur les dépens En

Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.