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CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e7fcdc6046d47dd985c

9 avril 2026

MOYENS ET PRETENTIONS POUR LA DEMANDERESSE, la société BIMEF (SAS) : L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre

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CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e60cdc6046d47dd967e

Commerce

9 avril 2026

MOYENS ET PRETENTIONS POUR LA DEMANDERESSE, LA SAS BIMEF L'article 394 du code de procédure civile. dispose : « Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Source officielle

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afde2bcdc6046d4720c702

17 octobre 2025

Comparant en personne, d'autre part, A l'audience de ce jour, le Tribunal constate que l'URSSAF, remplie de ses droits, a déclaré se désister de l'instance en cours conformément aux dispositions de l'article

Trib. de Commerce

69f7359ccdc6046d476fdc3a

6 janvier 2026

394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5bc90cdc6046d4744b698

13 janvier 2026

450 du Code de procédure civile.

Trib. de Commerce

69f743c4cdc6046d477109b9

6 janvier 2026

394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Trib. de Commerce

69f75494cdc6046d47727216

19 janvier 2026

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Trib. de Commerce

69f7805dcdc6046d4775f472

19 janvier 2026

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

PROCEDURE COLLECTIVE

69a556bfcdc6046d473b407d

8 avril 2025

450 du Code de procédure civile.

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0817acdc6046d4797c62d

1 juillet 2025

L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0936acdc6046d4798e487

15 juillet 2025

L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

PROCEDURE COLLECTIVE

69a557edcdc6046d473b5727

8 avril 2025

450 du Code de procédure civile.

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5bcb6cdc6046d4744b8bd