4].

mai 2022 en application de la convention de La Haye du 15 décembre 1965.

Attendu que la Convention de Bruxelles amendée mentionne en son article 10 que : « Les dispositions de la présente Convention s'appliqueront à tout connaissement relatif à un transport de marchandises

LA PROCÉDURE * Par acte en date du 30 août 2023, signifié en application des dispositions de l'article 684 du CPC et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ABSOLUTE assigne SAEGI. 8.

3.6 de la Convention de Bruxelles.

de La Haye du 15 novembre 1965, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS ANGIE nous demande de : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de procédure civile et 1382

De son côté, UPS FRANCE soutient que : * Sa responsabilité est limitée, au visa de l'article L.133-1, des règles de La Haye pour le transport maritime, de la Convention de Montréal pour le transport aérien

, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN

ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye le 15 novembre 1965 (article 5, alinéa 4), en date du 31 janvier 2025, la société [Adresse 1] a fait assigner la société COACHING

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 24 juin 2022 signifié selon les dispositions de l'article 5 de la Convention de La Haye et l'article 686 du CPC, M.

, selon la convention de la Hayes du 15 novembre 1965 * ABS et EP assignent les défenderesses. 12.

Le 24 juillet 2023, CRG notifie aux 4 Défenderesses la résiliation du contrat de licence avec effet immédiat pour défaut de paiement, et leur réclame une pénalité de 6%, conformément à l'article 9 du contrat

OJR assigne AEOLIA devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, transmis le 13 décembre 2024 selon les modalités des articles 684 et suivants du code de procédure civile et de la Convention de la Haye

- [Localité 4] (Italie) Partie défenderesse : comparant par Maître Andrea CATASTI, Avocat (B1003) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS : La société BSL [Localité 1] ENTREPRISE PRIVEE DE GARDIENNAGE ET

Par conclusions responsives, la SAS GROUP ESUS demande au tribunal de : Vu les pièces, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article

La procédure 4.

[A] [R], [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] comparant par Me Paul André GYUCHA, [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience

Par acte accompli le 19 février 2025, suivant les dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542