AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8c4fcdc6046d476faafe
28 octobre 2025
28 octobre 2025
par l'Etat sur une période additionnelle de 5 années, conformément à l'article 4 du contrat de prêt du 17 juin 2022.
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AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e70535cdc6046d47f9e865
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 4 du contrat de prêt stipule qu'en cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux de 4,95% (taux contractuel majoré de 3 points).
Source officielle