[V] [U], [Adresse 1] comparant par Me Patrick DEUDON, [Adresse 2] DEFENDEURS SARL SORO PATRIMOINE, [Adresse 3] comparant par Me Stéphane GRAC, [Adresse 4] Mme [N] [W] [Adresse 5] comparant par Me [R

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

*Vu les articles 815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, * JUGER licite et

sollicitent l'application des dispositions de l'article L. 153-1 et des articles R. 153-3 et suivants du code de commerce pour le rapport de l'[Localité 2] [Localité 3]-Est du 1 er juillet 2022, (ii)

PROCEDURE Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 22/04/2026 par [Z] [Y] - [Adresse 4] représentant légal de [Localité 2] (COIAS) - [Adresse 2] en vue de l'ouverture d'une procédure

Sur la condamnation article R 634-4 du code de la consommation La CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL de [Localité 2] demande l'application de l'article R 634-4 du Code de la Consommation qui dispose que «

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

§ 2— Sur la demande de fixation au passif de la somme de 4 724 995 € au titre de la réparation du préjudice L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

14 du contrat de location conclu entre les parties le 4 novembre 2019 Dire que la créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 379 en application de l'article 14 du contrat du 4 novembre 2019

Sur la condamnation de la société FRENCH TACOS FACTORY Vu les articles 1112 et 1240 du Code civil, Vu l'article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 32-1 du Code de procédure

recommandé avec AR comme le prévoit l'article 4 du contrat d'agent commercial du 1 er octobre 2021.

[D] [T] [Adresse 4] représenté par le GIE CIVIS dont le siège social est [Adresse 2] Mme [M] [E] [T] [Adresse 5] représenté par le GIE CIVIS dont le siège social est [Adresse 2] Mme [G] [T] [Adresse

Sur la base de factures établies sur les mêmes hypothèses que les offres de [R] du 4 septembre 2023, [L] procède au rachat des véhicules : le 2 février 2024 pour le Peugeot 3008 [Immatriculation 2] et

exposés au titre de l'application de l'article A444-32 du Code de Commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L.111-8 du C.P.C.E., 4) - Dire

mai 2023 * 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive * 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de condamner [Adresse 4] aux entiers dépens

des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner [I] AUTOMOBILE et M.

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, 1°) Déclarer la société ETS NICOLAS recevable et fondée en ses demandes, 2°) Condamner Monsieur [Z] [C]

Le demandeur, le GIE [Localité 4] [Localité 1], produit les pièces suivantes fondant ses prétentions : * Contrat de bail ; * Statuts ; * Relevé de compte * Factures 1 er, 2 ème, 3eme et 4 ème trimestres