L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, * Condamner à titre provisionnel la société TBS LOCATION à payer à la société

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Azur technologies sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société ACE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

des articles A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

; LA PROCÉDURE Par acte délivrée à la demande du mandataire liquidateur, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Jardin Service sollicite l'allocation de la somme de 4 000 euros par la société P.P.D. au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

871 du Code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

n°5 reçues à l'audience du 7 novembre 2025 lui demandant de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [

, la société LES BERMUDES et son gérant, Monsieur [T] [M], opposent : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu l'article L.221-15 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Cette référence satisfait à la lettre de l'article 56 du code de procédure civile et fait disparaître la cause de la nullité au sens de l'article 121 du même code ; Attendu qu'en tout état de cause, l'absence

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025, délivré à personne selon l'article 654 du code de procédure civile, [Z] assigne [B] et demande

les conditions de l'article 658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,