Pour la défenderesse, la SARL IMMOSOLUCE, il est demandé au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence, Vu l'article 4 du Code de Procédure Pénale

La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens.

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

Indemnité de résiliation : * 4 013,90 € HT / 4 816,68 € TTC (41 loyers restants + 10% de clause pénale). Restitution du copieur aux frais de JUMO.

4 du Code de Procédure Pénale qui prévoit « que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

700 du code de procédure civile, Condamner la société CLF aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société SALTI LOCATION sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION au titre de l'article 700 du code

code de procédure civile.

l'article 4 du code de procédure pénale stipule que : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

L 441-10 II du Code de commerce ; Un total de 20 146,90 euros TTC au titre des indemnités de résiliation anticipée et de la clause pénale, ventilé tel que suit : Page 2 sur 4 RG n°: 2025R00717

* 5) La somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.