Codes de loi français

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 31

Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Article D541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17

Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement du second degré mentionnés au a et au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles

Article R412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Les dispositions des articles R. 412-1 à R. 412-4 ne sont pas applicables aux convois et transports militaires qui font l'objet de règles particulières.

Article 2

Les taux applicables sont fixés dans les conditions suivantes : Personnes visées aux articles Numéros de risque sécurité sociale Taux net de cotisation (%) - D. 412-79 sauf les personnes visées sous les références figurant en B ci-dessous

Article 1

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 412-1 à R. 412-3 et du dernier alinéa de l'article R. 412-4, sont applicables à Mayotte

Article 414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 29

modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à l'article L. 412-4.

Article 4

Les articles R. 372-2 et R. 412-19 du code de la sécurité sociale et les articles R. 372-4 et R. 412-21 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 1er et 2 du présent décret, demeurent applicables aux contrats ou engagements

Article D755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 27

applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 412-6 à D. 412-13 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 412-32 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 412-46 à D. 412-68 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 412

Article D765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 27

applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 412-6 à D. 412-13 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 412-32 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 412-46 à D. 412-68 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D.

Article D775-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 27

applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 412-6 à D. 412-13 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 412-32 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 412-46 à D. 412-68 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D.

Article 5

. - Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412

Article L592-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Les articles L. 412-3, L. 412-4 et L. 431-4 à L. 431-6 du code de la recherche sont applicables à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article R451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

pas la conformité du produit en violation du 4° de l'article D. 412-54 ; 7° De ne pas communiquer les informations et documents pour démontrer la conformité du produit en violation du 9° de l'article D. 412-51, du b de l'article D. 412-52 ou du 9° de

Article R130-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44

° bis Le sens de la circulation prévu aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ; 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 et R. 415-6 ; 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R. 413

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 56

II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ; 5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ; 6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ; 6

Article 118

Les articles R. 411-11 à R. 411-37, R. 412-35 à R. 412-43, R. 416-9 et R. 416-4, et R. 443-1 à R. 443-3 du code des communes cessent d'avoir effet à compter de la date d'installation des conseils d'administration des centres de gestion.

Article R755-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 03

applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 411-1 à R. 411-8 R. 412-1 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-2 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 R. 412-3 à R. 412-23 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-23

Article R765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 03

applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 411-1 à R. 411-8 R. 412-1 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-2 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 R. 412-3 à R. 412-22 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-23

Article R775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 02

applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 411-1 à R. 411-8 R. 412-1 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-2 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 R. 412-3 à R. 412-23 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-23