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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba3d67cdc6046d470d47a0
3 avril 2025
de lui accorder la somme de 500,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE 10
69de7879cdc6046d47385a39
24 octobre 2025
Au vu de l'article 1103 du code civil déjà cité.
69a0eb06cdc6046d47dd4ccc
4 juillet 2025
obsolètes ou sans valeur marchande et articles périmés et/ou contraires à la règlementation)… Le prix de ce stock, inventorié et évalué ainsi qu'il a été dit cidessus, et payé par le cessionnaire au cédant
chambre 1-3
69d1fdf3cdc6046d472c67c4
2 avril 2025
La procédure Par assignation du 12 novembre 2024 remise selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, VINST demande au tribunal de : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce
MARDI
69e0a898cdc6046d476e7942
14 avril 2026
Par assignation en date du 13 novembre 2025, la société AB SOLUTIONS SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants
Chambre 2-3
69d2ba10cdc6046d473b7ca5
9 avril 2025
Le 23 janvier 2025, l'administrateur judiciaire a, conformément aux dispositions de l'article L.631-22/623-1 du code de commerce, déposé au greffe rapport aux fins de redressement de la Société.
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
Les conditions générales du contrat prévoient en leur article « 22 - Résiliation » que « l'indemnité cidessus calculée portera intérêt avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab20dcdc6046d475136f8
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.
5ème chambre
69e0155ccdc6046d47621c89
16 octobre 2025
Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Il indique que les conditions prévues à l'article L. 642-3 du code de commerce sont remplies.