[Z] [I] ont soulevé, avant tout débat au fond, en application des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, l'incompétence du tribunal de commerce de Draguignan au profit du Tribunal judiciaire

des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où réside le défendeur ; or M.

31, Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Condamner la SAS BRG TRANSEUROPE à payer à SA [Z] [P] [W] [K] la somme principale de 8.350,00 € plus les intérêts à compter de la date d'échéance de

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SOCIETE DES TRANSPORTS [T] [G] (SAS) Soulève in limine litis une exception d'incompétence du Tribunal de Commerce de NANTES au visa de l'article 42 du code de procédure

du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au

42 du Code de procédure civile, le domicile du défendeur, soit le Tribunal de Commerce de PONTOISE.

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la société SASU [I] [T], demanderesse, Sur la compétence territoriale La société SASU [I] [T] fait valoir que l'article 42 du code de procédure civile dispose

Par assignation en date du 18 avril 2025 et conclusions n° 2 développées à la barre, la SNC IMMOFI INNOLAC demande au tribunal de : In limine litis, Vu l'article 42 et 48 du code de procédure civile,

L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. (…) » L'article 81 du code

659 du Code de Procédure Civile a été établi le 13 juin 2025 à son encontre ; * le Tribunal a soulevé d'office son incompétence territoriale en application de l'article 42 du Code de Procédure Civile

, Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 42 et 333 du code de procédure civile, Rejeter l'exception d'incompétence invoquée

solidairement ECLAIRAGE MOBILIER CONSEIL et Monsieur [B] [T] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) la somme de 800 euros sur fondement de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article 42 du code de procédure civile, le Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE devra se déclarer incompétent au profit de celui du Tribunal de commerce de TOULON.

42, 48, 75 et suivants, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1, 1343-2, 1582 et suivants et 1650 et suivants du code civil,

700 du Code de Procédure Civile ; Voir enfin la même condamner aux entiers dépens.

Dans leurs conclusions, Monsieur, [X], [P] et Madame, [D], [P] demandent au Tribunal de : Vu les articles 42 et 48 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, In limine

La clause d'attribution de compétence au tribunal de commerce du siège social du loueur ou du fournisseur, plutôt à celui du locataire ou du client prévu par l'article 42 du code de procédure civil, crée

42 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants, 1212 et 1217 du code civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code