L. 110-4 du Code de commerce, en vigueur depuis 2013, incluant son troisième alinéa qui concerne les « ouvrages faits », ce qui n'est que la transposition de l'ancien article 433 du même code, ne concernent

Nous ordonnerons que le sort des meubles et autres objets garnissant le local sera réglé selon les dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles

Nous ordonnerons que le sort des meubles et autres objets garnissant le local sera réglé selon les dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles

L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution et R.433-2 à R.433-5 du Code des procédures civiles d'exécution; CONDAMNER la société UNIK SPACES LTD à payer à la société FONCIERE DE TRANSFORMATION

L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution et R.433-2 à R.433-5 du Code des procédures civiles d'exécution; CONDAMNER la société UNIK SPACES LTD à payer à la société FONCIERE DE TRANSFORMATION

L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution et R.433-2 à R.433-5 du Code des procédures civiles d'exécution; CONDAMNER la société UNIK SPACES LTD à payer à la société FONCIERE DE TRANSFORMATION

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L145-5, l'article L145-41 et l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 642 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

Rappelons que le sort des biens stockés dans ledit local sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Sur

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

de Pontoise sous numéro 350 644 282, le paiement de la somme de 43 600 euros représentant le principal de sa créance.

Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer la SARL 9ème ART + en liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce.

Procédure collective : 2026RJ114 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : Monsieur [V] [U] [W] [B] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 433

La demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 5 ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 29 avril 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00784 Madame [T], [L] [F] N° RG: 2026P00597 DEBITEUR Madame [T], [L] [F], sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 949 435

REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE 2025 007888 DEFENDEUR : [W] (SCI) [Adresse 1] N° RCS 518 572 516 2009 D 433

[S] à payer à la société Bpifrance la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.