acte introductif d'instance faisant office de conclusions écrites et datant du 20 novembre 2024 et dont l'exposé revêt la forme du présent visa en application de l'article 455 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2024J94

450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2025J115

présent visa en application de l'article 455 du code de procédure civile, La partie défenderesse n'a pas comparue ni personne pour elle ; […] Il convient néanmoins de rappeler les termes des demandes

de l'article 455 du code de procédure civile, la partie défenderesse n'a pas comparue ni personne pour elle ; Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la partie demanderesse dont

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

de l'article 455 du code de procédure civile ; la partie défenderesse n'a pas comparue ni personne pour elle.

moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; PRÉTENTIONS DES PARTIES Il résulte de l'acte introductif

prises et soutenues à l'audience du 12 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, La [Adresse 4], partie demanderesse à l'injonction de payer et partie défenderesse

à l'article 450 du code de procédure civile.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

2] Comparant par Maître [Localité 1]-Philippe DE [Localité 2]-BRAVO Copies aux conseils des parties Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur

46 al. 2 du code de procédure civile, se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris ; Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 450 du code de procédure civile.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le délégué et par le greffier

à l'article 450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, signée par M.