AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa754cdc6046d47785359
28 mai 2026
28 mai 2026
Attendu que le 3ème alinéa de l'article 462 du Code de Procédure Civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans
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MARDI
69a9da3ccdc6046d47a4ab10
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR CE, Le 3ème alinéa de l'article 462 du code de procédure civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans audience
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