Sur l'article 700 du code de procédure civile La société VIACON FRANCE sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société EVA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [Localité 1] n'a pas comparu à l'audience du 16 mars 2026. Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer Franfinance est recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de crédit-bail à compter du 9

* Article 1343-5 du Code civil : exigibilité de la créance en cas de résiliation pour non-paiement. * Article 700 du Code de procédure civile : condamnation aux frais irrépétibles.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [I] 23, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 443 614 615, a réclamé

L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 641-1 du code de commerce.

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

Entre: La SAS EL VINO, Et : la SARL MSV DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS EL VINO aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure

Puis le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe le 21 février 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.

C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience, engagée sur le fondement des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

, le tribunal condamnera la société [N] MECA AUTO au paiement de la somme justement appréciée de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens La société MARNI ENERGY sera, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, condamnée aux

la somme 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens La société ARLES AUTO SERVICES sera, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure

800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens, La société AUTOS MATOS sera, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile,

AUTO sera, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens.

2290, 2288 du code civil : Vu les articles 472 et 473 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATE L'exigibilité de la créance de la SAS UNION MATERIAUX à l'égard de Monsieur