du 29 janvier 2026. » La société MILEGA SERVICIOS demande au Tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNER la

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le même aux entiers dépens.

articles L. 242-1 et L. 242-6 du code de la consommation, Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu les articles 1125 et 1126 du code civil, Vu l'article 1163

Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.112-4 et L.511-1 du Code de la

331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

-2 et 1231-5 du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.

700 du Code de procédure civile.

Cette référence satisfait à la lettre de l'article 56 du code de procédure civile et fait disparaître la cause de la nullité au sens de l'article 121 du même code ; Attendu qu'en tout état de cause, l'absence

74 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la SARL [G] aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

Elle ajoute que cette clause ne respecte pas les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile en ce qu'elle n'est pas suffisamment mise en exergue dans le texte.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

la société LEASECOM la somme de 1.100 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; « DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit »

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.