de l'article 145 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile.

de l'article 145 du code de procédure civile.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que la présente décision serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe de ce jour ; Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626

procédure civile ; * CONDAMNER Monsieur [X] [Q] à payer à VISION EUROPE BV et VISION FRANCE la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER Monsieur [X] [Q

l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

En défense, Madame [J] [Q] demande au tribunal de : Au visa des articles L.332-1 et L.341-1 du Code de la consommation, des articles 1231-1 et 2300 du code civil, A titre principal de : * Constater

de sauvegarde de la SARL LBL CONSULTING ont sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de céans une mesure d'instruction in futurum au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

PILCH Ministère Public : Cyril DELHAYE, Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en Chambre du Conseil du 02/04/2025 Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent

* Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en Chambre du Conseil du 29/04/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement

La société [Q] LITERIE SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, REJETER comme mal

Elle demande ; Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 238 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les observations de la Société

de l'article 700 du code de procédure civile.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

145 du code de procédure civile.