145, 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une mesure d'investigation ordonnée au domicile de salariés doit être strictement proportionnée au but probatoire poursuivi et mesurée à l'aune de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 61-1-2 et 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967, et des articles 493, 494, 495, 496

700 du code de procédure civile. 1) ALORS QU'en application des articles 496 et 497 du code de procédure civile, le juge qui, sur requête, désigne un huissier de justice pour procéder à un certain nombre

Pruillé :... des... et dépendances avec tout le mobilier figurant dans la liste établie contradictoirement le 12 janvier 1993 Section A no494-491-492-493-495-496-497-498 Terres : section A 488-489-490

700 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

En l’espèce, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’équité commande de condamner in solidum M.

Pour l’exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties visées à l’audience par le greffier, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

par cette ordonnance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, de seconde part, conformément à l'article

des dispositions des articles 7 et 24-I de la loi de 1989, 1728 du Code civil, L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, R. 411-1 et suivants du même code, 514-1 du Code de procédure civile

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la recevabilité de la constitution de partie civile : Aux termes de l’article 495-5-1 du code de procédure pénale, lorsque la victime de l'infraction est identifiée

et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

découlant de faits non visés dans la poursuite, a méconnu l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale. 3°/ qu'en retenant

à tout constat utile pour conserver la preuve de l'information ainsi délivrée » (arrêt, p. 2) ; Aux motifs que « s'agissant des visas des articles 494, 495 à 498 et 145 du code de procédure civile, ceux-ci

Jacques G..., Box 495 et 496 , 6 / de M. Jean-François E..., Box 497 , 7 / de M.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

articles 145 et 497 du code de procédure civile ; 1240 du code civil de : À titre principal : - Juger que les conditions de l'article 145 et/ou 493 du Code de procédure civile n'étaient pas remplies