Le décompte de la créance au 24 juin 2025 s'élève à 45 063,65 euros, composé de 41 614,20 euros de capital, 276,77 euros d'intérêts et 3 172,68 euros d'indemnité conventionnelle.

700 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

de la procédure collective de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de la société TRAVAUX DU MIDI ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, écarter l'exécution provisoire. DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[Z] [H], sollicite : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * PRONONCER la jonction des instances

provisoire de la décision à intervenir, laquelle est droit (articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile).

L'article 1 de l'Arrêté du 16 décembre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Au titre de ses dernières conclusions, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, au visa des articles 1103, 2298 et suivants du code civil, des articles 700 et 514 du code de procédure civile

Dire ne pas y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

1103, 1343-2, 1344 et suivants du Code civil, 514 et 700 du NCPC.

Son siège social est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au registre du commerce de COMPIÈGNE sous le numéro 780 517 017.

greffe en date du 22/01/2025, Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

Attendu, vu les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce sur renvoi de l'article L 641-3 du même code, que la BANQUE PALATINE a assigné le mandataire judiciaire de la société HARMONY PROMOTION

2] sera condamnée aux entiers dépens ; Attendu que le Tribunal dira qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.