, 1112-1, 1353 et 2243 du code civil, Vu les articles 122 et 528-1 du code de procédure civile, * Juger que la demande nouvelle de Plénitude, formée par voie de conclusions en date du 29 mars 2024, à

II. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit

L'article 527 du même code dispose que « Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ».

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu

sociétés de Bobigny sous le numéro 520 969 569, a fait assigner la SARL BSD 52, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 792 546 905, à comparaître par devant Nous

[K], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 528 533 029), représentée par son gérant M.

sociétés de Bobigny sous le numéro 520 969 569, a fait assigner la SARL BSD 26, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 523 154 839, à comparaître par devant Nous

Représentée par : SCP STOVEN PINCZON DU SEL Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR SARL DECO-PEINT Dont le siège social est situé [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°405 263 526

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

523, ayant son siège social [Adresse 3], Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces

[S] [C] était le gérant de la société CKDE BATI (RCS 524 373 529) jusqu'au 4 décembre 2023. Un compte bancaire a été ouvert auprès de la Banque Populaire Rives de [Localité 1].

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Sur ce, Le tribunal retient ce qui suit.

La demande tend à voir : Vu les pièces visées, Vu les articles 700 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société FCR FRANCONVILLE à payer, à titre provisionnel

§ 3 — Sur la réunion des patrimoines et ses conséquences Aux termes de l'article L. 526-22 du Code de commerce, l'entrepreneur individuel dispose, de plein droit, de deux patrimoines distincts : un

[E] [H], * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

La SAS [L] demeure en possession d'une machine qu'elle juge non conforme aux caractéristiques annoncées et ayant immobilisé une somme de 101 520 € TTC.

Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1341-3 et 1240 du code civil ; Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile