du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

Qu'il apparaît donc nécessaire d'apporter une rectification en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, au Jugement précité du 05/02/2026 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000249 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons conjointement Madame [V] [D] née [G] et Monsieur [E] [N] [D] aux dépens toutes

citées à l'article R. 621-7 du code de commerce, une copie du présent jugement qui fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce ; Dis que les dépens seront supportés en

; Vu l'article 700 du code de procédures civile ; Condamner solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [Y] [I] épouse [X] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, la somme de 1500 euros

871 du Code de procédure civile).

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [C] à payer à [Q] [F] Bank N.V. la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

à l'encontre de la SAS ATLANTIQUE SERVICES HYGIENE pour une somme de 540 € en principal, assortie de frais accessoires d'un montant de 6.22 €, d'une somme de 50 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

signifiée à la PHARMACIE ROUTE DE CORBEIL dans les termes des articles 654 et 658 du code de procédure civile, madame [A] [Y] demande au Juge des référés du tribunal de commerce d'Évry : Vu les articles

de l'article 2044 du code R.G. : 2025084167 P.C. : P202200860 civil intervenu entre les soussignés : la société RECYLEX S.A., société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

450 du code de procédure civile.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ่อน conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

443 du code de procédure civile.

Que dans ces conditions, la requérante [I] AMENAGEMENT devait solliciter la SCP [V] [N] [U].