R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort

Ordonner qu'en cas d'exécution forcée par huissier, les sommes retenues en application de l'article R.444-55 du Code de commerce soient supportées par le débiteur, sollicitant à cet effet l'application

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation en date du 4 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu les

Par jugement du 4 avril 2024, le Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE a constaté la connexité de ces deux instances au visa de l'article 101 du code de Procédure Civile et renvoyé les parties devant

* SELARL FIDES en la personne de Me [L] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. M. [G] [F], [Adresse 5], représentant des salariés, absent.

[H] fait assigner Assistance Gaillard 55 en référé devant le président de ce tribunal nous demandant par dernières conclusions déposées à notre audience du 8 juillet 2025 de : Vu les articles 1103 du

Le 4 octobre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

la société 55 Montaigne Conseils à payer à la société Vectracom la somme de 8.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le tribunal fait donc application des dispositions de l'article 472 précité.

Par conclusions également déposées à la barre, la société WK SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1641, 1644, 1603, 1604, 1610, 1611, 1103, 1104, 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, Vu l'article

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Il paraît équitable au vu des faits de la cause de débouter chacune des partie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

HOMOLOGATION DE TRANSACTION * La SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [Z], 55 rue de Lyon 75012 Paris, ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique CLUB DENFERT, (RCS

appartements situés à la [Adresse 3] à la [Adresse 4] à [Localité 2] en date du 20 décembre 2018.

[Z] [C] de régler la somme de 55 607,52 euros au titre du solde débiteur du compte courant. Ces lettres sont revenues avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

*1DE/06/55/99/55* LRAR: -M.