-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

537 du Code de Procédure Civile.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Code de Procédure Civile, Vu l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Enjoignons à Monsieur [M] [B], gérant de la SARL [Q] [S], de déposer les comptes annuels des exercices sociaux

Monsieur [Z] [P] et Madame [Q] [R] seront condamnés solidairement à lui payer la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner société FALM à lui verser la somme 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la Compagnie AXA

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10

a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société [Z] SARLU se présente, Il sera statué par jugement contradictoire, A l'appui de leurs demandes

mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, De les condamner sous la même solidarité au paiement de la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les

impayées, * 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le Tribunal condamnera la société IMMALDI ET COMPAGNIE aux entiers dépens.

Code de Procédure Civile, Vu l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Enjoignons à Monsieur [B] [V], Gérant de la SARL [B] [C], de déposer les comptes annuels des exercices sociaux

[O] à payer à la Société HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 1.500,00 €, sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, * Voir condamner Monsieur [Q] [O] aux entiers dépens.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 mai 2025 (article 450 du code de procédure civile).

au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément

* Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en Chambre du Conseil du 29/04/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement

Dans son assignation, la société AEB demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner