450 du Code de Procédure Civile.

à l'article 659 du code de procédure civile, CGD assigne DL BAT et M.

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

450 du Code de Procédure Civile.

L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

, * 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

l'avis du débiteur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Arrête le plan de redressement de la société LE BISTROT 58 selon les modalités de remboursement suivantes

* CONDAMNER la société SPC sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, d'être tenu de procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être à sa charge en application du décret

871 du code de procédure civile).

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, le 9 janvier 2025.

450 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 23 Avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

par les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

et 1231-1 et 1353 du Code civil, *Vu l'article L442-I II du Code de Commerce, *Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action introduite par la

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1728 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les éléments produit aux débats, S'ENTENDRE CONDAMNER

700 du code de procédure civile.

L441-10 du code de commerce, * au paiement de la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.