L'article 582 du code de procédure civile dispose que : « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

Par courrier, non daté mais déposé au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan le 02/06/2023, Mme [I] [X] (divorcée [G]), vu les articles 582 à 592 du code de procédure civile, a formé tierce opposition

Son seul grief porte sur la compétence du tribunal, ce qui ne constitue pas un intérêt personnel au sens de l'article 583 du code de procédure civile.

Monsieur [U] par sa requête demande au tribunal : « Vu l'article 583 du code de procédure civile, Vu les articles L661-3 et R 661-2 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

Il convient de réserver les dépens et les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile jusqu'en fin de cause.

d'un expert, en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

estimateur qu'il lui plaira, conformément aux dispositions de l'article 1592 du code civil, avec mission de : * évaluer la valeur des parts sociales par acquises par la société Ophta services France

Jugement prononcé publiquement le 14/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean

de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; [C] [Q], [

À la date du 05 Janvier 2026, la SAS O2 CLIMATISATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

la société [N] à verser à la société [Z] LOCATION la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [N] aux dépens sur le fondement

des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

700 du Code de procédure civile de 4 000 € outre les entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO-FAVRE conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

455 du code de procédure civile.

[B] [O], en application de l'article L.653-4 du code de commerce.