5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

[C] [T] [I] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[V] [P], * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

barreau de TOULON et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 68 585

Un extrait de compte arrêté au 31 décembre 2025 fait apparaître un solde débiteur de 81 588 € au profit de [Localité 1], correspondant à des factures impayées.

396, Aux termes de son assignation, la société PNS PRO NET SERVICES demande au Tribunal de : Vu les articles 1100 et suivants du code civil, Vu les articles 1300 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence

* l'actif s'élève à 4 147 585 euros dont 586 992 euros disponibles.

LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2026RJ81 La SAS BATI DPAN Numéro de rôle général : 2026F8292026F414 DEBITEUR : La SAS BATI DPAN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 953 577 582

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC SARL à associé unique DELTA SERVICES, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 879 650 588

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL est identifiée sous le n° 949 586

L'article 582 du code de procédure civile dispose que : «La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00131 Monsieur, [R], [M] N° RG: 2026P00100 DEBITEUR Monsieur, [R], [M], exerçant son activité et demeurant, [Adresse 1], RCS, [Localité 1] : 831 585

en date du 18 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PHARMACIE EMILE COUNORD BORDEAUX NORD SARL, identifiée sous le n° 383 580

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.