DEFENDEUR La SAS STRUCTA INDUSTRIES [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Philippe JEAN-PIMOR du cabinet la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, [Adresse 5] et par Me Florian SIRODOT [Adresse 6] et Me Octave

5 C04 SFR161 * IVECO CROSSWAY Euro 6 C03 CBCW3 * En page 11, à la place du paragraphe « IVECO CROSSWAY Euro 6 avec deux autonomies : * Moyenne autonomie / 232Kwh batteries / environs 200Km * Grande

Que le contrat de licence du 6 avril 2018 indique au paragraphe 2 de l'article 14.

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [H], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.

Attendu qu'en l'espèce, il a été constaté que l'erreur matérielle affectant le cinquième paragraphe du dispositif relatif au chef de demande au titre de l'article 700 du CPC résulte manifestement d'une

Concernant les bagages de cabine, conformément au paragraphe 6 de l'article 1 de la convention d'Athènes, ils comprennent les bagages que le passager a dans son véhicule ou sur celui-ci.

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

janvier 2026 en ajoutant dans le dispositif de cette dernière : « CONDAMNONS [S] [T] [P] à verser à [Localité 1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile » ATTENDU

600 €) (40 factures x 40 €) en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; * Condamner la société F C CLIM SERVICES à payer à LCI SAINT MAUR la somme provisionnelle de huit mille cinq cent

sur 60 mois garanti à hauteur de 116 550 Euros sur une durée de 60 mois », Attendu que ce même contrat prévoyait, en son paragraphe « Garanties » -page 6- « caution solidaire de madame [B] [V] née [A

* L'article 14-Résiliation des conditions générales de location du contrat de location de M2M, cédé à [J] stipule en son paragraphe 14.4 : « dans l'éventualité des cas prévus à l'article 14.3 ci-dessus

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1], RCS 632017513 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître COUTELIER François - [Adresse 2]

L'article 3 paragraphe 1 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 dispose que : « Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont

, avant-dernier article d'un contrat comprenant 24 articles sur 9 pages : « Article 23.

La société STOA GROUPE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L519-6 et L353-1 du Code Monétaire

code civil, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-1 ou 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile,

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700