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325 résultats pour « article 6 de la convention collective prescriva »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle déclare que l'article 19 de ladite loi prescrit : « Article 19 : * Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

Source officielle

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TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle a fait valoir être victime d'une atteinte aux articles 6 et 1 du protocole de la convention européenne des droits de l'homme et a précisé que le Tribunal de commerce aurait dû porter son attention

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TCOM

Référés

69f01799cdc6046d47c8f4ba

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions déposées à notre audience du 1 er avril 2025, les demandeurs reprennent leurs demandes initiales : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 484 et suivants

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TCOM

9ème chambre

69eab5cbcdc6046d4751721a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[T] est arrivé à échéance le 6 septembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 2244 du code civil ; * L'assignation ayant été délivrée le 23 octobre 2024, l'action de BNP est nécessairement

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, Vu l'article L.341-48-1du Code de la consommation par renvoi de l'article L.313-4 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1352-9 du code civil, Vu l'article

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TCOM

chambre 1-4

69d913b3cdc6046d47c68df0

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les relations contractuelles entre la BANQUE PALATINE et la société HARMONY PROMOTION sont caractérisées par les documents suivants : * L'ouverture d'un compte courant par convention du 6 août 2019 (pièce

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TCOM

Trib. de Commerce

69da86e1cdc6046d47e84222

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La société NRO FINANCE a conclu plusieurs conventions avec ses sociétés filles.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4cec4cdc6046d4731bed9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Attendu qu'il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7f0c7cdc6046d47d9cbd0

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

PARIS, demeurant [Adresse 5] [Localité 4] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS CGEA d'AMIENS, ayant pour Conseil Maître Charles GROZE, Avocat au Barreau de LYON, demeurant [Adresse 6]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. / (…) » L'article L. 622-28 du même code précise, dans sa version en vigueur

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe8d0cdc6046d478aa77a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [K] [N], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai d'un

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbdabcdc6046d470886a7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La convention d'occupation temporaire a été communiquée et le loyer devrait être de 300 € par mois.

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

visa des articles 11 et 145 du code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c9564acdc6046d476a225d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS CGEA d'AMIENS, ayant pour Conseil Maître Charles GROZE, Avocat au Barreau de LYON, demeurant, [Adresse 6]

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AFFAIRES NOUVELLES

69c9565bcdc6046d476a264d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS CGEA d'AMIENS, ayant pour Conseil Maître Charles GROZE, Avocat au Barreau de LYON, demeurant, [Adresse 6]

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c9566fcdc6046d476a2bcc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS CGEA d'AMIENS, ayant pour Conseil Maître Charles GROZE, Avocat au Barreau de LYON, demeurant, [Adresse 6]

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c95682cdc6046d476a2ce8

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS CGEA d'AMIENS, ayant pour Conseil Maître Charles GROZE, Avocat au Barreau de LYON, demeurant, [Adresse 6]

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c956e4cdc6046d476a33b0

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS CGEA d'AMIENS, ayant pour Conseil Maître Charles GROZE, Avocat au Barreau de LYON, demeurant, [Adresse 6]

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AFFAIRES NOUVELLES

69c956f7cdc6046d476a34f9

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS CGEA d'AMIENS, ayant pour Conseil Maître Charles GROZE, Avocat au Barreau de LYON, demeurant, [Adresse 6].

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