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2 035 résultats pour « article 6 de la convention de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e9c3cdcdc6046d473987ae

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les défenderesses ont régularisé à notre audience des conclusions d'incident par lesquelles elles nous demandent de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-3

Source officielle

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TCOM

chambre 05

69f1c061cdc6046d47f0f37c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 6 de la convention de mise à disposition de la licence IV en conséquence de la résolution de l'accord de fourniture de boissons

Source officielle
TCOM

Référés

69e9c167cdc6046d47395957

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

paiement par provision d'une indemnité d'occupation journalière égale au montant de l'indemnité d'occupation en vigueur en vertu de l'article 6 de la Convention, à compter du 19 août 2024 et jusqu'à la

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea8455cdc6046d474db9fd

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les défenderesses ont régularisé à notre audience des conclusions d'incident par lesquelles elles nous demandent de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-3

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

1343-2 du Code civil et ce à compter du 26 avril 2023, conformément à l'article 6 de la Convention de Prêt Intragroupe du 26 janvier 2017 ; DEBOUTER la société [Etablissement 1] SA d'écarter l'exécution

Source officielle
TCOM

MARDI

69fc562bcdc6046d47e77e47

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 25 octobre 2016, la société STYLEWOOD SARL a ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE SA une convention de compte courant professionnel.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d11a6dcdc6046d47192023

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Dire que les conditions des articles 872 et 873 du Code de procédure Civile sont réunies.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0c358cdc6046d4770c64a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que la société A2G SERVICES sollicite la remise totale des majorations de retard appliquées par l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France ; Attendu que les termes de l'article

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e80e84cdc6046d47137a56

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 10, 11, 12 du code de procédure civile, Vu les articles 862 et 446-3 du code de procédure civile, Vu les articles L

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 622-13 at R 622-21 du Code de commerce, Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales Vu les pièces et moyens exposés.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fb368dcdc6046d47cac899

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de retard Attendu que la société ETB sollicite la remise totale des majorations de retard appliquées par l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France ; Attendu que les termes de l'article

Source officielle
TCOM

Référés

69ad06fdcdc6046d47e8b790

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle sollicite devant la juridiction de céans : Vu l'article 7 du CPC Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 30 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article

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TCOM

JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS

69b8c2edcdc6046d47ec2847

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le prix de cession d'un montant de 155 000 euros résultant d'un calcul défini en l'article 6.1.5 de ladite convention, a été payé comptant par la SARL EDONY PATRIMOINE.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8699fcdc6046d471a2f50

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par conclusions en réplique déposées à l'audience de mise en état du 21 mai 2024, SERENILIFE demande à ce tribunal de : Vu la convention de courtage du 24 février 2022, Vu les articles 1101 et 1112 du

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TCOM

4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

procédure civile, Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu en tant que de besoin les dispositions de la convention de BRUXELLES pour l'unification de certaines règles

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

En effet, si l'ordonnance de [Localité 1] d'août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge, sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

société NEW OXATIS des sommes auxquelles elle sera condamnée par la décision à intervenir, Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NEW OXATIS demande au tribunal : Vu l'article

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elles constituent une violation des articles L.442-6 ancien et L.442-1 nouveau.

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