l'article 6 du contrat, les sommes totales de 7.752 euros correspondant aux nombres de consommations prévues jusqu'au terme du contrat.

CONDAMNER Monsieur [P] [C] [X] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [P] [C] [X] aux entiers dépens.

loyers mensuels impayés des mois d'octobre 2024 au mois de mars 2025 (6 x 334,40 € HT soit 401,28 € TTC = 2.006,40€ HT soit 2.407.68 € TTC) + (6 x 9,20 € au titre des primes d'assurance groupe non soumise

Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu l'article 1103 du Code civil relatif à la force obligatoire du contrat, Vu les articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, relatifs à l'exécution

C'est ainsi que par assignation du 6 août 2025, la société LEASECOM SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation

[X] en procédant à la résiliation unilatérale du contrat.

, * SE DECLARER compétent, Par ailleurs, * CONSTATER la résolution des Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel à l'initiative de la SARL AUX DELICES DE MIA, * CONSTATER l'option de

] et Monsieur [X] [W], in solidum, à verser à la société Clés en main la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société [E] [F] et Monsieur [X] [W], in solidum

n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat signé le 18 juin 2024.

La SASU MY IT CREW fonde ses demandes sur : L'article 1103 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats.

[T] devant ce tribunal et lui demande par dernière conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 décembre 2025 de : Vu l'article 1103 du code civil, Constater la résiliation de plein droit du contrat

[X] sur Mme [D] constituent une inexécution de l'obligation de bonne foi du contrat de société.

Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater que la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet n° 221L155400 est intervenue

(6 x 40,00 €); * 2.964,00 € HT au titre des 4 loyers trimestriels HT restant à échoir (4 x 570,00 € HT = 2.280,00€ HT, soit 2.736,00 € TTC) augmentée de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir

Music Box et Dixie Frog sont co-éditeurs dans la majorité des contrats conclus par Dixie Frog avec les artistes.

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

Il sera ainsi restitué à la société JUMP'IN 76 les quinze échéances qu'elle a honoré, soit 420 € x 15 = 6 300 € TTC ainsi que les frais de mise en ligne de 442,80 € TTC. 3- Sur l'exécution du contrat