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628 résultats pour « article 6 du contrat intitulé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69ea1f38cdc6046d47417f12

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Rydge, par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 novembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1341 et 1344 du code civil Vu les articles 1128, 1188 et 1192

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

69ea5592cdc6046d4747241a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

du contrat du 2 août 2024 ; * Condamner OHM ENERGIE à restituer à BVS HOLDING l'intégralité de toutes les sommes réglées en exécution du contrat en date du 6 août 2024 ; En tout état de cause, * Condamner

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TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

Le contrat de location a été signé le 25 octobre 2022 et Gesler croit pouvoir soudainement contester la livraison et les loyers pour la première fois dans ses conclusions du 6 mars 2025 dans la procédure

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

constate que la société BPIFRANCE FINANCEMENT devenue BPIFRANCE a financé la société [M] grâce à plusieurs contrats de prêts à savoir : * Un contrat de prêt intitulé « Prêt d'Amorçage FEI » n° DOS0088283

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a8bcdc6046d47afd97b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Pour justifier la compétence territoriale du tribunal de commerce de Bourg en Bresse, la société LOCAL.FR soutient : Que les conditions générales du contrat signé prévoient, en leur article 1.11 intitulé

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TCOM

Référés - audience publique

69e1ff40cdc6046d478dad32

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

LES FAITS Le 1 er mars 2023, la SAS SERGIC a souscrit un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE, intitulé « contrat Expert n° 2010007101594 », pour un point

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TCOM

REFERE

69dfb287cdc6046d4756ae86

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

LES FAITS La société MAYA a souscrit le 7 février 2022 un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE, ci-après EDF, intitulé « Contrat électricité provisoire – Longue

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par son courrier du 23 août 2024 et ses conclusions, elle : * Excipe de l'article 4.219 des Conditions Générales du contrat de sous-traitance et de l'article 4.3.1 des Conditions Particulières du contrat

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TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Que le contrat de sous licence de marque, en son article 16- transmission du contratprévoit : « le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière,

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TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans son article 1.6 ce contrat stipule que le locataire prendra à sa charge l'assurance du véhicule.

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TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Au visa de l'article 6 du Contrat, ce dernier est bien conclu intuitu personae , mais seulement en fonction de KISAYANG et FTP, à l'exclusion de Monsieur [M].

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TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

à l'article D.251-1 du code de l'énergie et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à cet article et à l'article

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0aef38cdc6046d4710adc8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur la demande en paiement des loyers Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

les manquements graves et réitérés de monsieur [E] [L] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229

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Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

(Le contrat comportait un article 24 intitulé « Non-sollicitation de personnel » par lequel tant elle-même que la société FYI CONSULTING se sont engagées à ne pas solliciter leurs salariés respectifs ayant

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Chambre 02

69f9ef3ccdc6046d47aa5bec

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

d'un vice de forme substantiel affectant la validité du contrat ; * Prononcer la nullité dudit contrat de prêt, ou subsidiairement constater l'absence de cause légale le privant d'effet obligatoire ;

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bf0dcdc6046d47afa6f0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

étant un contrat intuitu personæ.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bfb6cdc6046d47afb1ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

que le contrat est un contrat intuitu personae entre les sociétés RADARE et WJ INVEST.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.112-4 et L.511-1 du Code de la

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TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0d7cdc6046d47a0f632

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

1103, 1104, 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

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