1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée au profit de [Z]

, qui s'est reconnue débitrice de la créance cédée ne peut opposer à CCAM des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant, * d'autant que les exceptions nées dans les rapports entre

Nous retenons également que la mise en demeure du 4 juillet 2024, suivie d'une réponse de la Société BTI - ADVISORY à une relance du 29 juillet 2024 établit que la dette est reconnue.

* 342,04 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, * 10.275,71 euros, au titre des cotisations évaluées pour la période couverte par les mois d'avril

Fixe provisoirement au 1 er juillet 2025, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. [Y] [X], juge commissaire.

6 du règlement intérieur.

Aux termes de ses conclusions en réplique n°2, déposées à l'audience du 17 septembre 2024, BC.n demande à ce tribunal de : Vu les articles 6, 9, 16, 31, 32 et 514 du code de procédure civile, Vu les articles

Demandeur (s) : [Adresse 1] PARIS CEDEX 14 Représentant (s) : AVOCATS SCP RAMAHANDRIARIVELO ET DUBOIS Défendeur (s) : [U] [I] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors

Qu'il y a lieu également de faire application de l'article 47 susdit en vertu de l'article 6-1 de la CEDH.

Aux termes de ses conclusions en réplique n°2, déposées à l'audience du 17 septembre 2024, BC.n demande à ce tribunal de : Vu les articles 6, 9, 16, 31, 32 et 514 du code de procédure civile, Vu les articles

Dans leurs dernières conclusions, ils demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104-6, 1217 et 1231-1 du Code civil, * Débouter M. [B] de toutes ses demandes ; * Condamner M.

Condamner la société JPL INGENIERIE à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 6 sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

de 1 447 986,15 € à M.

Aux termes de ses conclusions en réplique n°2, déposées à l'audience du 17 septembre 2024, BC.n demande à ce tribunal de : Vu les articles 6, 9,16, 31, 32 et 514 du code de procédure civile, Vu les articles

majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 février 2024.

Aux termes de ses conclusions en réplique n°2, déposées à l'audience du 17 septembre 2024, BC.n demande à ce tribunal de : Vu les articles 6, 9,16, 31, 32 et 514 du code de procédure civile, Vu les articles

Condamner la société ETS à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 6 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens.

majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 31 janvier 2024.