AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e93f0fcdc6046d472f9f9b
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article D. 441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 €. » En conséquence, le tribunal
Source officiellePage 1 sur 28
Chambre 01
6a16d798cdc6046d4718e218
26 mai 2026
26 mai 2026
48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224
Source officielle