446-2 du code de procédure civile.

[T] demande à ce tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil * Juger que le contrat liant M.

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner

4 du Code de Procédure Pénale qui prévoit « que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature

[Localité 1] devant nous et nous demande : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * Dire la société CM CIC recevable et bien fondée en ses demandes ; * Voir constater

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

outre la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS BDS ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Madame [H] [P] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 63 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1831337, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

; * Condamne la société TRIOMPHAL à payer la somme de 1 000 euros à la société VIATELEASE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en

10 Juin 2025 à 14H, auxquels elle demande de : Vu les articles 1103 et 1231-2 du Code Civil, Vu les pièces versées, Condamner SAS VITRAGE AUTO PRO à payer à la S.A.S LOCAM la somme de 15 181.32€, ci-dessus

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04/03/2025, en audience publique, devant M.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que la SAS, [O] par acte du 28 juin 2024 a fait délivrer assignation à Monsieur, [R], [J] selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile devant

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 2024, en audience publique, devant M.